La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
Cette réforme poursuit un double objectif : renforcer la protection des personnes lésées par un produit défectueux et adapter le régime de responsabilité du fait des produits aux défis posés par l’essor du commerce électronique et des produits intégrant des éléments numériques, au premier rang desquels se trouvent notamment les logiciels.
À cet égard, la directive élargit le cercle des acteurs susceptibles d’être tenus responsables en cas de dommages subis du fait d’un produit défectueux, en y intégrant notamment les opérateurs de places de marché en ligne et les fabricants de logiciels.
