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ARTICLE · 29 JULY 2026

Démarchage et prospection : le Conseil constitutionnel siffle la fin du cumul de sanctions

Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu'une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l'ARCEP et la DGCCR...

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Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu'une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF pour les mêmes faits de prospection directe non consentie. La décision ne supprime rien de l'interdiction : elle interdit de punir trois fois le même manquement. Décryptage et mode d'emploi jusqu'au 31 octobre 2027.

Ce que vient de juger le Conseil constitutionnel

Saisi le 17 avril 2026 d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État à la demande de la société Orange, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction issue de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, Société Orange

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