L’idée selon laquelle la protection des données personnelles serait une simple formalité juridique dont les prestataires informatiques pourraient faire fi dans le cadre de leurs travaux doit définitivement être abandonnée.
En effet, depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, le cadre juridique et réglementaire associé à la protection des données personnelles est de plus en plus exigeant.
Plus précisément, force est de constater que les risques ne se limitent plus aux « simples » sanctions administratives ou pénales mais viennent également intégrer maintenant pleinement les litiges civils.
C’est en tout cas ce qui découle de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai rendu le 7 mai 20261 au titre duquel elle prononce l’annulation d’un contrat de création de site internet au motif que le site livré n’était pas conforme aux règles relatives à la protection des données personnelles. Plus précisément, la Cour a considéré que cette non-conformité constituait une erreur sur une
