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ARTICLE · 24 MAY 2022

RGPD : Les Associations Des Consommateurs Peuvent Agir En Justice Sans Mandat

Éclaircissements sur les contours de cette action représentative par l'arrêt de la CJUE du 28 avril 2022, dans l'affaire C-319/20.

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Éclaircissements sur les contours de cette action représentative par l'arrêt de la CJUE du 28 avril 2022, dans l'affaire C-319/20, Meta platforms Ireland Limited c/ Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs.

Dans un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a validé, par une interprétation des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 européen sur la protection des données du 27 avril 2017 (ci-après « RGPD »), la légalité et la pleine efficacité d'une action représentative d'une association en matière de respect du droit à la protection des données personnelles, même en l'absence de mandat et de violation des droits établie.

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