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Alors que les droits de diffusion de la Ligue 1 sur la période 2024-2029 viennent d'être attribués à DAZN et beIN Sports, les nouvelles formules d'abonnement suscitent déjà des critiques...

Qu'elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur...

Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA).

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services...

Les loteries publicitaires sont des techniques marketing couramment utilisées, tant au sein du monde physique (magasins et centres commerciaux), qu'au sein du monde digital (sites internet...

De nombreuses applications mobiles et sites internet se sont développés ces dernières années en se proposant d'être une alternative au constat d'huissier de justice.

L'actualité judiciaire et législative témoigne régulièrement de la conciliation difficile entre la protection des données personnelles des individus et le droit à la liberté d'expression.

Objection.ai propose un système d'arbitrage automatisé des articles de presse combinant enquêteurs humains et intelligence artificielle, soulevant des questions cruciales sur l'indépendance journalistique et la validation de l'information. Cette initiative, soutenue par Peter Thiel, pourrait transformer radicalement la manière dont la vérité publique est construite et contrôlée.

Une université peut-elle sanctionner l'usage de l'IA dans un mémoire sans règles préalables ? Cette ordonnance du tribunal administratif de Paris révèle les enjeux juridiques de l'encadrement de l'intelligence artificielle...

Comment encadrer les pratiques numériques des mineurs d'un point de vue technique ? C'est la question à laquelle s'est attaqué le député Bruno Studer.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d'une définition claire de la qualité de « professionnel ».

Si la revente de jeux vidéo d'occasion sur un support physique est admise depuis longtemps, un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris en date du 21 octobre 2022 (n°20/15768)...

Les jeux d'argent et de hasard, autorisés en vertu de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, demeurent selon le législateur « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ».

Publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2022, le Digital Services Act (DSA) est entré en application le 16 novembre 2022.

Publiée au journal officiel le 23 décembre 2021, l'ordonnance du 22 décembre 2021 est, pour le moment, restée assez discrète.

Une agence immobilière adhère à un réseau professionnel par contrat d'adhésion du 28 juin 2020. Ce contrat est résilié par lettre du 03 août 2020...

Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne et l'autorité suisse de la concurrence (COMCO) afin de contrôler la licéité de pratiques mises en place par des entreprises du secteur du tourisme et des casinos en ligne consistant à se répartir les mots-clés sur lesquels ces dernières pouvaient enchérir dans le cadre du référencement payant proposé sur les moteurs de recherche.