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ARTICLE · 24 MARCH 2022

Loi Studer : Le Contrôle Parental Au Service De La Protection Des Mineurs

Comment encadrer les pratiques numériques des mineurs d'un point de vue technique ? C'est la question à laquelle s'est attaqué le député Bruno Studer.

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Comment encadrer les pratiques numériques des mineurs d'un point de vue technique ? C'est la question à laquelle s'est attaqué le député Bruno Studer.

L'occasion de faire le point sur les dispositions de la loi, dont l'application a été repoussée.

En effet, celle-ci ne pourra être effective avant plusieurs mois, en raison d'une absence de signalement du texte à la Commission européenne, lequel est obligatoire lorsqu'une norme nouvelle vient interférer avec le principe de libre circulation1.

Aux termes de la loi, tout fabricant d'appareil permettant de naviguer sur internet devra proposer à l'utilisateur d'activer un outil permettant de réguler la navigation des plus jeunes. Le dispositif de contrôle parental devra être installé par défaut sur tout appareil, de l'ordinateur à la télévision en passant par les montres connectées. Il appartiendra à l'utilisateur de décider s'il souhaite, ou non, activer l'outil.

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