Comment encadrer les pratiques numériques des mineurs
d'un point de vue technique ? C'est la question à
laquelle s'est attaqué le député Bruno
Studer.
L'occasion de faire le point sur les dispositions de la loi,
dont l'application a été repoussée.
En effet, celle-ci ne pourra être effective avant
plusieurs mois, en raison d'une absence de signalement du texte
à la Commission européenne, lequel est obligatoire
lorsqu'une norme nouvelle vient interférer avec le principe de libre
circulation1.
Aux termes de la loi, tout fabricant d'appareil permettant
de naviguer sur internet devra proposer à l'utilisateur
d'activer un outil permettant de réguler la navigation
des plus jeunes. Le dispositif de contrôle parental devra
être installé par défaut sur tout appareil, de
l'ordinateur à la télévision en passant
par les montres connectées. Il appartiendra à
l'utilisateur de décider s'il souhaite, ou non,
activer l'outil.