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Nous avions précédemment évoqué l’action intentée par la créatrice de mode australienne Katie Perry contre la pop star américaine Katy Perry pour une supposée atteinte...

Le Canada est un pays bilingue où l'anglais et le français ont un statut égal au niveau fédéral, mais les exigences linguistiques varient considérablement selon les provinces. Au Québec, la Charte de la langue française impose des obligations strictes aux entreprises concernant l'utilisation du français dans les communications avec les clients, l'étiquetage des produits, l'affichage public et les relations de travail. Les entreprises privées sous ré

Dans la foulée du référendum britannique, le mot « Brexit » était sur toutes les lèvres la fin de semaine passée.

Avec l'entrée en vigueur de la loi AGEC, de la Réforme sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et de l'ordonnance transposant...

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Au cours des deux dernières décennies, les législateurs fédéraux et provinciaux ont mis en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs couvrant un éventail toujours plus étendu de produits...

Une citation attribuée à l'écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s'appliquer aux situations de changement d'emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. »...

Ce célèbre slogan, qui prend son origine dans un discours prononcé par Victor Hugo devant l'Assemblée nationale en 1851, ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit de l'usage des polices d'écriture.

Dans un contexte où la consommation durable est un enjeu pour le consommateur, la Directive vise à renforcer l'encadrement juridique en matière de fiabilité des déclarations de nature...

Une lettre peut parfaitement constituer un signe protégeable à titre de marque pour autant qu'elle soit distinctive au regard des produits et services auxquels elle s'applique.

Suivis par des milliers voire millions d'abonnés sur les réseaux sociaux, les influenceurs partagent au quotidien de nouveaux produits ou services dont ils vantent les mérites.

Deux ans après l'adoption de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux...

L'Office suisse de la propriété intellectuelle a récemment publié sa nouvelle pratique concernant l'examen de la similarité entre des produits / services offerts dans des environnements virtuels...

Le conflit juridique opposant Marks & Spencer et Aldi au sujet de leurs gâteaux d'anniversaire rivaux Colin the Caterpillar et Cuthbert the Caterpillar a été la source de nombreux titres et posts sur Twitter en 2021.

Les titulaires de marques françaises ou de l'Union européenne sont tenus d'utiliser leur marque dans les cinq ans suivant son enregistrement...

L'un des objectifs essentiels de la transition écologique est de basculer vers un modèle économique circulaire.

La question de la preuve est un point clé de toute procédure et pourtant les juridictions et les justiciables ne cessent d'y être confrontés.

L'année 2017 a été marquée par plusieurs mises à jour importantes pour la pratique en matière de litiges en propriété intellectuelle.