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Aux fins de répondre aux impératifs d'une information claire et rapide du consommateur, le législateur tend, depuis quelques années, à imposer aux professionnels concernés l'apposition...

Après les polémiques sur les images « inspirées » du studio Ghibli, c'est désormais les paroles de chansons qui s'invitent au cœur du débat sur l'intelligence artificielle.

Se prononçant pour la première fois sur la contrefaçon d'une marque reproduite sous forme de NFT, un tribunal newyorkais a condamné l'artiste Mason Rothschild à verser la somme de 133 000 dollars...

Dans un contexte marqué par la densification du cadre juridique applicable à la circulation des drones en France, l'année 2023 a été marquée par l'entrée en vigueur du décret n° 2023-283...

L'affaire Mugur Isarescu révèle comment les deepfakes alimentés par l'IA permettent désormais de créer des arnaques à l'investissement d'une sophistication redoutable. Lorsque l'image d'un gouverneur de banque...

Le Bureau de l'intelligence artificielle près la Commission européenne a publié, le 22 avril 2025, une proposition de lignes directrices visant à clarifier les dispositions concernant les modèles d'IA à usage général (GPAI).

14 ans après son début, l'affaire Google Shopping, l'une des affaires les plus emblématiques en droit de la concurrence, touche presque à sa fin.

L'investissement immobilier est souvent perçu comme inaccessible du fait de sa lourdeur administrative (expertises, notaire…), des risques qui y sont associés (travaux, gestion locative…)...

L'Intelligence Artificielle, en constante évolution, confère aux algorithmes informatiques une capacité créatrice inédite.

Il y a quelques mois, nous faisions un bref état des lieux sur le cadre juridique applicable à la circulation des drones en France et dressions le constat d'une densification des règles...

Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis particulièrement attendu sur le nouveau modèle du « consentir ou payer », développé par les plateformes...

La poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la durée ne décale pas le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation...

La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.

Le Règlement n°2025/327 sur l'Espace Européen des Données de Santé (EEDS), publié le 5 mars 2025, fixe un objectif ambitieux : garantir l'accès au dossier médical électronique...

L'aboutissement de longues négociations. Trois ans après la dernière révision de la chronologie des médias, en vigueur depuis fin 2018, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)...

Alors que la France et l'ensemble des pays de l'Union Européenne se préparent à une crise de l'énergie entrainant une augmentation des prix du gaz et de l'électricité, la blockchain Ethereum a déjà mis en œuvre une solution drastique.

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours d'Apple contre Swatch, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif fédéral Suisse rendue en 2019.