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ARTICLE · 20 FEBRUARY 2024
Avis de la Cour de cassation sur la prescription en cas de concurrence déloyale
Haas Avocats
La poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la durée ne décale pas le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation...
FranceAntitrust/Competition Law








