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ARTICLE · 20 FEBRUARY 2024

Avis de la Cour de cassation sur la prescription en cas de concurrence déloyale

La poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la durée ne décale pas le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation...

FranceAntitrust/Competition Law

La poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la durée ne décale pas le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale, en date du 15 novembre 20231.

Le point de départ du délai de prescription en concurrence déloyale

En effet, toute société victime d'actions en concurrence déloyale, c'est-à-dire d'actes ayant pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence, doit respecter les dispositions de droit commun liées au point de départ du délai de prescription, c'est-à-dire « le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits ».

Or, la question de ce point de départ peut représenter une vraie difficulté lorsque les agissements, et en l'occurrence les agissements anticoncurrentiels, perdurent dans le temps. C'est sur ce point que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée (à nouveau) à trancher.

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