La législation canadienne relative à la protection de la vie privée est à l'aube d'une transformation visant à exiger la notification d'une atteinte à la protection des données.

Le 16 janvier 2025, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté de nouvelles lignes directrices (en anglais seulement) sur la pseudonymisation.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié son palmarès 2025 des déposants de brevets, fondé sur les demandes déposées par la voie nationale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Novagraaf serves as a comprehensive partner for intellectual property strategy, protection, and defense. Subscribe to their monthly Perspectives newsletter to access expert advice, webinars, and exclusive content on IP matters.

A l'ère de l'intelligence artificielle, Google dévoile Véo3, une IA générative capable de produire des vidéos ultra réalistes à partir de simples prompts. Accessible aux Etats Unis depuis mai 2025...

Les secrets d'affaires, qu'il s'agisse de formules et processus exclusifs, de stratégies commerciales uniques ou encore de listes de clients...

Les Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International ont été officiellement lancées à Prague le 14 décembre 2018.

Au cours des 12 derniers mois, plusieurs changements importants ont été observés dans le secteur des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance...

Au printemps 2021, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé son intention d'établir un salaire minimum applicable aux employés travaillant pour des employeurs sous réglementation fédérale.

En vertu des anciennes règles, le droit de mutation était dû seulement à compter de l'inscription au registre foncier du transfert d'un immeuble.

Habituellement, les ressortissants étrangers qui souhaitent s'installer en France avec leur famille doivent passer par deux étapes.

Ces mises en demeure font suite à un contrôle rapproché de la CNIL au cours de l'année 2021 sur les communes de plus de 20.000 habitants qui n'avaient pas encore nommé de délégué à la protection des données.

L'essor fulgurant de l'art généré par intelligence artificielle, propulsé par des plateformes telles que DALL·E, MidJourney ou ChatGPT, pose des questions inédites qui dépassent...

Le 30 juillet 2025, le président Trump a signé une proclamation imposant des tarifs douaniers universels de 50 % sur certains produits en cuivre.

L'importance politique et sociale prise depuis plusieurs années par les lanceurs d'alerte a rapidement rendu inéluctable l'intervention du législateur que ce soit au niveau européen ou au niveau de chaque Etat membre de l'Union.

Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.

Selon un rapport publié récemment par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), la diversité des genres au sein des conseils d'administration (« CA ») s'améliore...

Au courant des dernières semaines, nous avons pu assister à de nombreuses dénonciations publiées sur les médias sociaux eu égard à des allégations...

La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen.

Novagraaf serves as a comprehensive partner for intellectual property strategy, protection, and defense. Subscribe to their monthly Perspectives newsletter to access expert advice, webinars, and exclusive content on IP matters.