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ARTICLE · 25 NOVEMBER 2016

Projet de loi n° 112: modifications importantes des droits sur les mutations immobilières

En vertu des anciennes règles, le droit de mutation était dû seulement à compter de l'inscription au registre foncier du transfert d'un immeuble.

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Le budget 2016-2017(« le Budget ») déposé le 17 mars 2016 par le ministre des Finances, Carlos Leitão, prévoyait des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, qui s'appliquent à l'égard de tous les transferts d'immeubles dans la province de Québec effectués à compter du 18 mars 2016.

Le projet de loi n° 112 intitulé Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 qui introduit le texte législatif tant attendu, a été déposé le 15 novembre 2016 à l'Assemblée nationale. La plupart des modifications proposées sont conformes aux changements annoncés par le Budget.

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