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ARTICLE · 29 JULY 2024

Vers une modernisation du droit monégasque des sociétés

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Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.

MonacoCorporate/Commercial Law

Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés. Il prévoit notamment de plusieurs mesures visant à sécuriser et assouplir le droit des sociétés.

Uniformisation du mode d'acquisition de la personnalité juridique

Le projet prévoit d'accorder la personnalité juridique des nouvelles sociétés monégasques à compter de leur immatriculation au Répertoire du commerce et de l'industrie pour les sociétés commerciales ou au Registre spécial des sociétés civiles pour les sociétés civiles.

Cette mesure uniformiserait les règles sur ce point pour tous types de sociétés. Cela améliorerait la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne la validité des actes conclus par une société en formation.

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