Trusts : Evolution Des Obligations Déclaratives En Principauté

Le 29 février 2024 est publiée la Loi n°1.559¹ amendant notamment la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, l'Arrêté Ministériel n°2024-120² ainsi que l'Ordonnance Souveraine n°10.430³.

Ces dispositions imposent de nouvelles obligations qu'il convient de garder à l'esprit dans le cadre de l'organisation de son patrimoine.

Obligation pesant sur le trustee d'obtenir, conserver et tenir à jour des informations plus précises et détaillées :

• Cette obligation perdure pendant toute la durée des prestation de services ou de conseils et est fixée à une durée de 10 ans après la date de la cessation de leur implication en qualité de trustee ou de représentant local du trust.