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ARTICLE · 21 MARCH 2022

La Réforme Du Droit De Suite En Principauté De Monaco

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Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs lors des reventes de leurs œuvres originales graphiques et plastiques.

MonacoCorporate/Commercial Law

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs lors des reventes de leurs Suvres originales graphiques et plastiques.

Il est actuellement régi par l'article 11 de la Loi n°491 du 24 novembre 1948 lequel accorde aux auteurs d'Suvres graphiques ou plastiques 3% du prix de toute revente de leur création à la condition notamment qu'elle ait lieu sous la forme d'une vente aux enchères réalisée sur le territoire monégasque.

Le projet de Loi n°1044, déposé le 14 septembre 2021 devant la commission Culture et Patrimoine du Conseil national a pour objet de réformer le régime applicable au droit de suite.

Il élargit le champ des Suvres visées pour y inclure les Suvres créées par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité en quantités limitées telles que les bronzes, les photographies signées ou les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs.

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