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ARTICLE · 31 JANUARY 2024

Sociétés Civiles À Monaco : Plus De Transparence

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La loi n° 1.550 du 10 août 2023 et l'Ordonnance Souveraine N°10.117 du 21 septembre 2023 ont modifié le cadre juridique jusqu'à alors applicable aux sociétés civiles à Monaco.

MonacoCorporate/Commercial Law

La loi n° 1.550 du 10 août 2023 et l'Ordonnance Souveraine N°10.117 du 21 septembre 2023 ont modifié le cadre juridique jusqu'à alors applicable aux sociétés civiles à Monaco.

Elles visent notamment à ce qu'il y ait plus de transparence dans ce type de société.

Les nouveautés majeures qui sont entrées en vigueur le 25 septembre 2023 concernent principalement :

  • Les certificats d'immatriculation, qui contiendront davantage d'informations, notamment l'identité des gérants ;
  • Le délai d'inscription au registre spécial qui est désormais d'un mois suivant la réalisation des formalités d'enregistrement ;
  • Une déclaration annuelle, confirmant la poursuite de l'activité de la SCP ;

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