ARTICLE · 13 JUNE 2022

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La CNIL Épingle 22 Communes Françaises Pour Absence De DPO

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Ces mises en demeure font suite à un contrôle rapproché de la CNIL au cours de l'année 2021 sur les communes de plus de 20.000 habitants qui n'avaient pas encore nommé de délégué à la protection des données.

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Jean-Philippe Souyris

Anne-Charlotte Andrieux

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Le 31 mai 2022, la CNIL a rappelé à l'ordre 22 communes de métropole et d'outre-mer, en les sommant de se mettre en conformité avec la règlementation en désignant un Délégué à la Protection des Données (DPO) sous un délai de 4 mois.

Conformément à l'article 37 du RGPD¹ les personnes morales de droit public, qui opèrent un traitement de données à caractère personnel, sont dans l'obligation de désigner un délégué à la protection des données, quelle que soit leur taille.

Ces mises en demeure font suite à un contrôle rapproché de la CNIL au cours de l'année 2021 sur les communes de plus de 20.000 habitants qui n'avaient pas encore nommé de délégué à la protection des données.

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