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In its December 2022 preliminary ruling, the Court of Justice of the EU found that Amazon's practice of displaying ads for counterfeit Christian Louboutin shoes makes the e-tailer liable for online trademark infringement.

Les différences entre les signes (le bouclier de la marque antérieure, leurs couleurs et leurs polices de caractères) ne sont pas suffisantes pour les distinguer clairement,...

La Commission européenne a publié le 17 mai 2023 son rapport biannuel sur la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Ce rapport détermine...

Bedrijven ontwikkelen zich voortdurend en dit is een natuurlijk gegeven in het bedrijfsleven, waar stilstand meestal achteruitgang betekent.

Dans une étude conjointe publiée le 17 décembre 2025, l'Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposent une cartographie de l'écosystème...

Trademark renewals must be instructed in a timely manner to ensure compliance with relevant deadlines and formalities. To facilitate this process for our clients, Novagraaf has added a new ‘reminder' function...

Een online winkel voor huisdierbenodigdheden, Boss Pets in Liverpool heeft een sommatie ontvangen van Hugo Boss, die eist dat ze stoppen met het gebruik van de naam "Boss".

A recent decision by the European Patent Office on neural network patentability has interesting implications for artificial intelligence and other computer-derived innovations, says Martin Kohrs.

Le blackfriday approche et comme chaque année, c'est l'occasion de faire de bonnes affaires. Mais nous constatons que c'est aussi une période propice aux contrefaçons et aux arnaques sur Internet.

Les produits dotés de l'appellation d'origine protégée (AOP) garantissent une indication géographique protégée sur l'ensemble du territoire de l'UE.

Une affaire soumise récemment à la division centrale de Paris traitait d'une action en nullité d'un brevet européen unitaire, tandis qu'une action en opposition avait été engagée...

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de la Cour de cassation est revenue sur l'usage de l'élément BIO au sein d'une marque qui ne doit pas revêtir de caractère trompeur...

L'upcycling, également appelé surcyclage, consiste à récupérer des objets usagés pour les transformer en nouveaux produits. Ce procédé s'inscrit dans une économie circulaire et durable, en harmonie avec la loi AGEC.

Le 29 mai 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision concernant l'insuffisance de description en matière de brevets, et apporte des précisions cruciales sur les exigences...

Le 25 octobre 2024, la Cour d'appel de Paris a jugé que les difficultés financières d'une société ayant demandé une saisie-contrefaçon ne suffisent pas à caractériser une déloyauté.

Le 29 novembre dernier, le Tribunal de l'Union européenne a eu l'occasion de nous rappeler que la comparaison de deux signes complexes ne peut faire...

Reminding consumers of a brand's long history is a proven marketing method, with consumers often perceiving seniority as proof of superior know-how and quality. Celebrating anniversaries and communicating...