Une affaire soumise récemment à la division
centrale de Paris traitait d'une action en nullité
d'un brevet européen unitaire, tandis qu'une action
en opposition avait été engagée le même
jour devant l'Office Européen des Brevets (OEB) pour le
même brevet.
Le défendeur a demandé à ce que,
conformément au règlement de la JUB, la juridiction
sursoie à statuer, puisque selon lui on pouvait
s'attendre à ce qu'une décision de l'OEB
soit rendue rapidement suite au dépôt d'une
requête de procédure
accélérée.
Les juges de la JUB n'ont cependant pas
considéré que le critère de «
décision rendue rapidement » était
rempli, car selon eux rien n'indiquait qu'une
décision allait être rendu sous peu. Cette
décision a d'ailleurs été confirmée
en appel et la Cour d'Appel de la JUB a précisé
que le dépôt d'une requête en
procédure accélérée n'est pas
pertinent et qu'il convient uniquement d'étudier
l'avancée de la procédure devant l'OEB pour
estimer la date à laquelle une