30 results found

On August 26, 2019, French President Emmanuel Macron and U.S. President Donald Trump announced an agreement regarding the recently enacted three percent digital services tax (DST) in France.

Interest in the advance pricing agreement (APA) procedure has increased gradually since its introduction in 1999 by way of a mere statement of practice. By the end of 2004 more than 30 applications had been filed. The French tax authorities, which are encouraging APAs to be conducted, are expecting an annual average of 20 applications.

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

On 22 October 2019, the French government published Ordinance No. 2019-1068 of 21 October 2019 (the Ordinance) regarding the mandatory automatic exchange ...

Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt du Conseil d'État sur le financement intragroupe et les obligations convertibles en actions (OCA).

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt...

En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...

L'une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises...

À la suite de la publication de l'édition 2023 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, l'administration fiscale a mis à jour ses commentaires...

If a senior manager or management team is relocated into or out of your jurisdiction, does your country have a view about whether the transfer is purely a services transfer, or includes an intangible asset such as goodwill ...

La France impose trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C).

While it is still too early to take a position on the actual consequences of the Brexit, the main tax implications for groups with operations both in France and in the UK can and should already be anticipated.

There are various sources of transfer pricing controversy in France. While it is clearly hard if not impossible to quantify the usual elements of debate between the French Tax Authorities...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le Montant B (approche simplifiée et rationalisée « ASR ») du Pilier Un le 19 février 2024.

La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel...

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

La France impose à certains groupes trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C).