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ARTICLE · 21 FEBRUARY 2024

Prix de transfert, les règles françaises

Grant Thornton Société d’Avocats
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La France impose trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C).

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La France impose trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C). Ces obligations ont été mises en place pour prévenir les transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre sociétés d'un même groupe et réduire l'optimisation fiscale agressive. L'appréciation des champs d'application s'avère complexe, rendant difficile l'identification des obligations pesant sur les contribuables en la matière.

A – Documentation

La taille des entreprises ou de celles composant le groupe auquel elles appartiennent définit le niveau d'obligation. Indépendamment de l'obligation, la rédaction d'une documentation est fortement conseillée pour toutes les entreprises.

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