ARTICLE · 13 OCTOBER 2023

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Projet de Loi de Finances pour 2024 (« PLF24 »)

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L'une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises...

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Stéphany Brévost

Philippine Schlemmer

Des mesures significatives en matière de fiscalité des entreprises

Transposition de la directive « Pilier 2 » (article 4)

L'une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises conformément aux règles dites « GloBE » (règles globales anti-érosion de la base d'imposition).

Ce dispositif, fidèle à la directive, instaure un taux minimal d'imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationaux et nationaux dont le CA consolidé annuel est supérieur ou égal à 750m€ au cours d'au moins 2 des 4 exercices précédents l'exercice considéré.

L'impôt minimum sera mis à la charge de l'entité mère déterminé soit selon : lorsque le taux effectif d'imposition (TEI) du groupe localisé en France est inférieur au taux de 15% sous la forme d'un impôt complémentaire

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