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Loi De Finances Pour 2024 – Haro Sur Les Prix De Transfert ?

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La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel...

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La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2023. Dans la droite ligne des annonces de Gabriel Attal dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes de juin 2023, l'article 116 de la Loi de finances pour 2024 renforce les obligations documentaires des contribuables, en alourdit les sanctions et renforce les moyens de contrôle de l'administration fiscale sur les incorporels. Une mauvaise nouvelle pour les PME et ETI notamment qui n'ont pas les ressources des grands groupes pour y faire face.

Abaissement du seuil de l'obligation documentaire

L'article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales (« LPF »), qui impose l'obligation de tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation sur les prix de transfert au premier jour du contrôle fiscal, est modifié.

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