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The 1997 Telecommunications Privacy Directive provided that EU Member States had the possibility, but not the obligation, to require telecom operators to retain communication data arising out of the use of the telecommunications system for law enforcement purposes.

Afin de tenir compte du contexte sanitaire, l'application du règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été neutralisée par de nombreuses déclarations...

The cell phone appears in today's society as a second home. Everything is there, including our most secret files. But is it possible to refuse to give the key to this home?

Il s'agit de l'un des dispositifs numériques prévus par le gouvernement dans le cadre de cette stratégie globale de déconfinement progressif.

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En sus d'un nouvel encadrement juridique en ce début d'année 2023, de nombreuses sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au démarchage téléphonique par des e-commerçants ont été récemment prononcées.

Depuis le 26 janvier 2023, il est théoriquement possible de déposer une plainte par le biais de la visioconférence.

This is one of the digital devices implemented by the Government as part of this overall "lockdown-lifting" strategy.

The decision T 1580/23 of the Boards of Appeal 3.5.05 of the European Patent Office (EPO) is an appeal decision concerning an opposition against the European patent EP3395029.

Une Chambre de recours de l'Office européen des brevets a récemment pris position sur la suffisance de l'exposé d'une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée ...

Après avoir été une tendance à succès sur les plateformes comme nous vous en parlions en février 2022 et malgré de nombreux enjeux pour les acteurs du reconditionné électronique, les téléphones...

La crise du coronavirus est l'occasion de constater l'émergence de certaines initiatives, tantôt légitimes et encadrées, tantôt abusives et intrusives, venant tant d'entités privées que d'autorités...

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets.

Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a écrit l'épilogue d'une affaire de plus de 20 ans, en confirmant la condamnation d'Orange par la Cour d'Appel de Paris à indemniser la...

Ce rapport entend d'une part fixer des objectifs à la France en matière de connectivité.

L'inscription sur la liste d'opposition est un service gratuit, valable pour une durée de trois ans à partir de la confirmation d'inscription qui peut aller jusqu'à 30 jours.

Derrière chaque numéro inconnu, le risque est toujours le même, celui du démarchage commercial. Isolation à 1 euro, formations gratuites via le compte CPF, propositions de changement de forfait internet.