Les produits électroniques reconditionnés vs la redevance copie privée

Après avoir été une tendance à succès sur les plateformes comme nous vous en parlions en  février 2022 et malgré de  nombreux enjeux pour les acteurs du reconditionné électronique, les téléphones et tablettes reconditionnés font encore parler d'eux, cette fois-ci dans le contexte de l'application de la redevance copie privée.

En effet, le 1er juin 2022, la Commission Copie Privée adoptait, malgré la féroce opposition des acteurs du marché circulaire et solidaire, une décision n°22 visant à appliquer un barème spécifique aux produits reconditionnés électroniques comme les smartphones et les tablettes.

Cette décision a été annulée par le Conseil d'Etat le  19 décembre 2022.