Démarchage téléphonique : obligations des e-commerçants sanctions

En sus d'un nouvel encadrement juridique en ce début d'année 2023, de nombreuses sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au démarchage téléphonique par des e-commerçants ont été récemment prononcées.

Parmi les manquements les plus fréquents, il est régulièrement relevé le défaut à l'obligation d'informer le consommateur de sa faculté de s'inscrire au dispositif Bloctel, ce dernier permettant de s'opposer au démarchage téléphonique effectué par un professionnel.

L'obligation d'informer le consommateur de sa faculté de s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

L'article L.223-2 du Code de la consommation impose à tout professionnel d'informer le consommateur n'ayant pas de relation contractuelle en cours avec lui, de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel.