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Voilà une décision de la cour d'appel de Paris qui devrait redonner (un peu) le sourire au macaque Naruto… Ce dernier n'est en effet plus le seul à ne pas se voir reconnaître...

Pièces, arguments, requêtes : ce qui change dans la procédure d'opposition et de recours, et comment se préparer

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2020, en rappelant que la renommée d'une marque ne saurait faire...

This article examines a recent ruling from the Unified Patent Court regarding the scope and application of preliminary objections in patent litigation proceedings.

Cass. com. 31 January 2024, appeal no. R 22-16.616 Competition authority – refusal of commitments – appeal on legality In a ruling handed down on 31 January 2024, the Commercial Chamber of the French Supreme Court...

The Emergency Law to deal with the Covid-19 epidemic of March 23, 2020 (the "Emergency Law") came into force on March 24, 2020, i.e. the date on which it was published in the Official Gazette.

De nombreuses applications mobiles et sites internet se sont développés ces dernières années en se proposant d'être une alternative au constat d'huissier de justice.

Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur la conformité du droit californien à l'ordre public international de procédure français.

Procedural issues, recourses, expert investigations and other delaying tactics are primarily the main cause for delay.

In a decision dated September 16, 2020, the Cour de Cassation (French Supreme Court) ruled on the conformity of California law with French international procedural public policy.

Welcome to our latest update, focused on bringing you closer to the pulse of arbitration in Paris. In this edition we have curated key arbitration points that we believe are important for you...

Si la revente de jeux vidéo d'occasion sur un support physique est admise depuis longtemps, un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris en date du 21 octobre 2022 (n°20/15768)...

Le 25 février dernier, la Chambre commerciale internationale de la Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer pour la première fois sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres ...

Navigating the UPC's evidence minefield: when confidentiality issues clash with procedural deadlines.

Recent developments suggested that prosecutions under the so-called French Blocking Statute (the "FBS") would become more likely. But a High Court decision has followed the old authorities in deciding that...

Dans deux décisions rendues le 11 mai 2022, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la poursuite en diffamation consécutive aux mouvements sociaux #MeToo et #Balancetonporc...

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 est entrée en vigueur le 24 mars 2020, date de sa publication.

Le devoir de mémoire pesant sur l'Etat au titre des crimes contre l'humanité perpétrés lors de la seconde guerre mondiale est reflété dans plusieurs dispositions...