Pièces, arguments, requêtes : ce qui change
dans la procédure d'opposition et de recours, et comment
se préparer
Le nouveau règlement de procédure des chambres de
recours de l'office européen des brevets (OEB)
s'appliquera à compter du 1er jan 2020, aux
procédures dont le recours sera formé à
compter de cette date, ainsi qu'aux procédures de
recours en instance.
Le
changement de taille consiste au traitement par principe comme
tardif1 de toute modification des moyens
(amendment to a party's case), c'est à dire
de tout élément2 sur lequel ne se serait
pas fondée la décision de première instance3.
Auparavant, au stade de la formation du recours, le
règlement de procédure des chambres de recours
réservait la possibilité de traiter comme tardif les
seuls faits, preuves ou requêtes qui auraient pu être
produits en première instance (ou ceux effectivement
présentés en première instance mais non
admis)4. Tout autre élément
présenté par le requérant dans