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On 9 November 2016 and for the first time, the French State Council (Conseil d'Etat) set aside an international arbitral award. The award related to a public contract performed in France.

L'ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 ...

A l'ère du digital, le secteur du e-commerce connaît une croissance exceptionnelle. Les acteurs du commerce en ligne sont ainsi devenus les grands gagnants des événements comme le Black Friday...

Lors d'une cession d'entreprises (cession d'actions, de parts, de fonds de commerce), il est courant de stipuler une garantie de passif visant à protéger l'acquéreur contre les pertes qui apparaîtraient postérieurement ...

La pandémie de COVID-19, puis la crise russo-ukrainienne, ont eu pour conséquence de bouleverser l'équilibre de nombreux contrats, parmi lesquels figurent les contrats informatiques.

In today's digital age, transfers of websites, in particular merchant websites, are on the rise.

Après plusieurs années de négociations au niveau européen puis français, un dispositif de protection du secret des affaires a finalement été mis en place.

La possibilité pour les consommateurs de donner leur avis en ligne sur un produit ou un service a pris de plus en plus d'ampleur ces dernières années.

A l'agenda du ministre de l'économie et des finances se trouvent le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d'entreprises.

Dans une décision du 15 mai 2025, la CNIL a prononcé une amende à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES (la « Société Solocal ») pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale et manquement à l'obligation d'être en mesure de démontrer le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données.

Cass. com. 31 January 2024, appeal no. R 22-16.616 Competition authority – refusal of commitments – appeal on legality In a ruling handed down on 31 January 2024, the Commercial Chamber of the French Supreme Court...

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place...

Amazon est aujourd'hui un acteur incontournable du e-commerce grâce à son immense réserve d'utilisateurs et de vendeurs.

Understanding trademark classes is essential for effective brand protection. The Nice Classification system organizes all goods and services into 45 numbered classes, and your registration rights apply only to the classes you file in. Strategic class selection determines whether your brand is fully protected or leaves costly gaps for competitors to exploit.

Pursuant to the first paragraph of Article L. 227-16 of the French Commercial Code, "In accordance with the conditions which they so determine, the by-laws may specify...

L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021.

Il fut un temps où acheter un logiciel voulait dire le posséder. On payait une fois, la licence était dite « perpétuelle », et le programme tournait aussi longtemps qu’on le souhaitait.