A l'heure où la majeure partie des contentieux commerciaux trouve une issue amiable, les modes alternatifs de règlement des différends, ou « MARD » dans le jargon, ont le vent en poupe.

The decision of the Paris Court of Appeals of June 2, 2020 provides valuable insights into the interplay, sometimes complex, between the various agreements entered into between a seller and a purchaser of shares, ...

A quelques jours du départ de la Grande Boucle, revenons sur une victoire marquante de la célèbre marque TOUR DE FRANCE.

Joydeep Sengupta discusses practical considerations for senior management and general counsel at European private banks facing cross-border investigations and litigation.

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de la prestation compensatoire sur celui du droit de propriété...

L'article L 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le...

Le Conseil d'État rappelle que la seule qualité de gérant de la société mère et la connaissance des affaires ne suffisent pas à établir la qualité de « maître de l'affaire »...

Dans le prolongement de la « saga » sur le barème Macron, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la compatibilité du barème

Dans la lignée de la question du blocage des sites pornographiques, c'est désormais au phénomène des « camgirls » et « camboys », qui a connu un essor grâce au développement d'internet, de recevoir une réponse juridique.

The cell phone appears in today's society as a second home. Everything is there, including our most secret files. But is it possible to refuse to give the key to this home?

In its 2014 insolvency reforms, the French Government contemplated allowing a French Commercial Court, faced with a company under judicial reorganisation, to remove that company’s shareholders.

On 8 May 2025, the Lisbon Local Division of the Unified Patent Court issued an order (Boehringer Ingelheim International GmbH v. Zentiva Portugal LDA, Lisbon LD, 8 May 2025, UPC_CFI_41/2025) denying a preliminary injunction application ...

Par plusieurs jugements en date du 21 juin 2024 (n° RG 23/56868, 23/55694,23/57361, n°23/54628, 24/50495, 24/50031) faisant suite à une audience des référés en formation collégiale...

La question de la preuve est un point clé de toute procédure et pourtant les juridictions et les justiciables ne cessent d'y être confrontés.

Signal reçu cinq sur cinq par la Cour d'appel de Paris !

On 21 April 2026, France adopted Decree No. 2026-302 on the simplification of environmental litigation procedures and the acceleration of certain projects (the Decree)...

The second half of 2025 was marked by the Cour de cassation's recognition of a general duty of vigilance in environmental matters.

La décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation est l'occasion de faire un rappel sur les conditions d'application de la...

The decision T 1580/23 of the Boards of Appeal 3.5.05 of the European Patent Office (EPO) is an appeal decision concerning an opposition against the European patent EP3395029.

Par une nouvelle décision protectrice des intérêts des sous-traitants, la 3èmechambre civile de la Cour de cassation accentue la pression sur les maîtres d'ouvrage...