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ARTICLE · 16 AUGUST 2024

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Jeantet Newsletter - Avril 2024

L'article L 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le...

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BAIL COMMERCIAL

RÉPUTÉ NON ÉCRIT EN CAS D'ABSENCE D'INVENTAIRE DES CATÉGORIES DES CHARGES

L'article L 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

La Cour d'appel de Versailles a adopté une position particulièrement stricte en jugeant que les stipulations du bail mettant à la charge du Preneur diverses charges ou taxes doivent être réputées non écrites en l'absence d'un inventaire limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances.

Le Bailleur est alors tenu de rembourser l'intégralité des charges et taxes perçues.

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