Stephen Walters, corporate partner and Victoria Régis, Counsel at Jeantet, examine the application of the FDI screening regime to primary equity investments ...

External unforeseen events may have significant consequences on a contract's performance.

Les premières rencontres de droit des contrats, qui se sont tenues le 23 mai 2022 à la grand'chambre de la Cour de cassation...

Laetitia Ternisien, associée et Océane Demoulin, counsel nous exposent les réglés en la matière pour la Semaine juridique.

Compte-rendu du Forum Time to Change, organisé par GreenUnivers et Option Finance, ..

Les associés peuvent-ils, à l'unanimité, adopter un acte sociétaire extra-statutaire dérogeant aux clauses des statuts organisant la direction de la SAS?

Au programme de ce numéro de Lex Inside, émission consacrée à l'actualité juridique, présentée par Arnaud Dumourier

L'incertitude politique en France suscite toujours des inquiétudes chez certains épargnants et entrepreneurs.

Didier Poracchia, consultant, Quentin Mette, counsel et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 ...

La flambée des prix de l'énergie, des matières premières et des transports dans le contexte de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine pèse lourdement sur les acteurs économiques.

Le 3 mars 2023, le président russe a publié le décret n° 138 établissant des mesures supplémentaires concernant les titres.

L'article L 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire Un locataire peut agir à l'encontre de l'ancien propriétaire, en réclamant la restitution de paiements indus effectués au titre de loyers...

Par une décision du 21 avril 2023 n°21 VE 01113-21 VE 01114 la Cour administrative d'appel de Versailles s'est prononcée sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées au titre...

L'article L 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le...

(Montel) La France a lancé la procédure du neuvième appel d'offre d'éolien en mer, d'une puissance d'environ 2,5 GW, qui intégrera pour la première fois les critères issus du règlement européen visant à protéger l'industrie...

In its ruling of May 22, 2024, the French Supreme Court (Cour de cassation) established the principle of transfer of criminal liability for any legal entity with an economic activity, ...

For our final post on this topic of the top 100 European independent firms, our first stop is the Iberian peninsula.

Plus de dix ans après les faits, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non - aux journalistes financiers...

À propos de l'arrêt de la Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.787 par Karl Hepp de Sevelinges, Laïd Estelle Laurent et Ruben Koslar.

In this edition of Who Wins, Where and Why?, I have the privilege to write about my adoptive home – Paris, France.