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La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France à 250 000 euros d'amende pour publicité illicite en faveur du tabac. La plateforme a diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire "Schumacher" affichant 23 fois des marques de cigarettes, sans avertissement sanitaire. Cette décision rappelle que la loi Évin s'applique pleinement aux plateformes de streaming, y compris pour les contenus d'archives.

Pourquoi une nouvelle newsletter et surtout pourquoi rajouter un nouvel email dans votre boîte lorsqu'on sait qu'il y avait en, 2015, 100 milliards de courriels d'affaires envoyés chaque...

Digital technology has already changed working methods. with the advent of artificial intelligence ("AI"), we are just at the beginning of a unparallel transformation that will affect not only the labor...

A peine deux années après la mise en place d'un cadre spécifique au régime du crowdfunding, l'année 2016 aura connu plusieurs évolutions importantes.

D’abord, on rassure. À la signature, l’éditeur met en avant la licence perpétuelle : vous payez une fois, le logiciel est à vous, pour toujours.

Telle est la réponse à la question : « Vous avez une démarche à faire ? » sur le site préféré des Français : impots.gouv.fr.

Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne et l'autorité suisse de la concurrence (COMCO) afin de contrôler la licéité de pratiques mises en place par des entreprises du secteur du tourisme et des casinos en ligne consistant à se répartir les mots-clés sur lesquels ces dernières pouvaient enchérir dans le cadre du référencement payant proposé sur les moteurs de recherche.

Le média Dalloz Actualité relate une décision récente du Tribunal judiciaire de Toulon portant sur l'articulation entre le contrat de naming d'un stade et...

Objection.ai propose un système d'arbitrage automatisé des articles de presse combinant enquêteurs humains et intelligence artificielle, soulevant des questions cruciales sur l'indépendance journalistique et la validation de l'information. Cette initiative, soutenue par Peter Thiel, pourrait transformer radicalement la manière dont la vérité publique est construite et contrôlée.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

La France lance le label « Numérique France Garantie » pour certifier les entreprises capables de protéger les données face aux géants américains et au Cloud Act.

En 2026, l'utilisateur d'IPTV pirate risque bien plus qu'une simple amende : casier judiciaire, vol de données bancaires et cyberattaques transforment le « bon plan » en cauchemar juridique et numérique.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

L’idée selon laquelle la protection des données personnelles serait une simple formalité juridique dont les prestataires informatiques pourraient faire fi dans le cadre de leurs travaux doit définitivement être abandonnée.

Depuis plusieurs mois, les cyber-attaques par rançongiciels ne cessent de se multiplier. De récents exemples médiatiques montrent que toutes les organisations peuvent être touchées...

L'intelligence artificielle menace-t-elle notre autonomie intellectuelle ? Cet article explore les enjeux juridiques et éthiques de la délégation de nos processus de pensée aux algorithmes, entre AI Act, RGPD et souveraineté numérique européenne.