Publicités illicites : Netflix condamné à 250 000 euros

Le 31 mars 2026, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac, à la suite d’une action de l’association DNF (Demain sera Non-Fumeur) à 250 000 euros d’amende pénale et 30 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire "Schumacher" affichant 23 fois des marques de cigarettes en deux minutes.

Cette décision, fondée sur la loi Évin, s’applique à tous les diffuseurs de contenus et doit alerter l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel.

La loi Évin et l’interdiction de publicité pour le tabac

La condamnation de Netflix s’inscrit dans le cadre de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin qui pose un principe d’interdiction absolue¹ en vertu duquel toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac est prohibée. Les plateformes de streaming, comme les diffuseurs traditionnels, sont pleinement soumises à ces