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Commercial lease law is constantly evolving, with court rulings providing particularly interesting insights into the negotiation and management of commercial leases.

Amendement du projet de loi Pacte : ajout d'un audit légal des petites entreprises aux missions du commissaire aux comptes

Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié la 81ème recommandation relative aux places de marché en ligne de vente de biens.

The emergency law no. 2020-290 to address the covid-19 epidemic issued on 23 March 2020 (the « Emergency Law ») resulted in the announcement of a state of health emergency across the...

Amendment To The PACTE Bill: The Performance Of A Legal Audit Of Small Businesses, A New Task Allotted To Statutory Auditors

The implementation of CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) obligations for Phase 2 companies is approaching. This phase concerns large undertakings that meet at least two of the following three criteria...

La transmission d'un savoir-faire du franchiseur à ses franchisés caractérise l'essence même de l'opération qu'est la franchise et permet de la distinguer des autres schémas de distribution...

Le favoritisme engage la responsabilité pénale de l'acheteur et du candidat. Quelles conséquences côté achats et côté entreprise. Avis d'expert.

Les entreprises font face à une dépendance croissante vis-à-vis des logiciels informatiques, piliers de leur activité. Dépendance vis-à-vis des logiciels, et par conséquent, ...

On 5 October 2023, the Court of Justice of the European Union (CJEU)1 details on the application of the right of withdrawal in a contract concluded at a distance or off-premises.

Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue...

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques

Le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation du seuil de 10% conditionnant le report d'imposition des plus-values lors d'apports de titres multiples à une société contrôlée. Lorsque l'acte d'apport individualise les valorisations et stipule des soultes distinctes pour certains apports, le seuil s'apprécie apport par apport et non globalement.

Cette affaire est à l'origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrictives de concurrence (voir par exemple Com. 28 févr. 2024, FS-B, n° 22-10.314).

L'essor des plateformes numériques a profondément modifié les mécanismes de concurrence. La concentration du marché, les effets de réseau et l'exploitation...

Ordinance No. 2021-1247 published on September 29, 2021, transposes into French consumer law European Directives (EU) 2019/770 and (EU) 2019/771 of May 20, 2019 and ...

Dans le cadre des différentes opérations commerciales proposées en ligne, les promotions ou les soldes sont régulièrement au cœur des préoccupations des e-commerçants.

While it did not drastically alter the changes brought about by Ordinance n° 2016-131 of February 10, 2016, the Ratification Law n° 2018-287 of April 20, 2018 did modify some aspects of French contract law ...