Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 17 OCTOBER 2025

Fraude au streaming : le Tribunal de Paris statue sur OVH

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques

FranceCriminal Law

La lutte contre la manipulation desécoutes sur les plateformes de streaminga franchi un nouveau cap.

Par une décision rendue le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à lasociété OVH de cesser d'héberger deux sitesdédiés à la fraude aux streams, tout en refusant d'imposer à l'hébergeur une surveillance généralisée de ses services. En combinant les fondements de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Digital Services Act (DSA), le juge confirme la voie d'uneresponsabilité proportionnée :les hébergeurs doivent agir lorsqu'ils sont informés d'un contenu illicite, sans pour autant devenir des censeurs du web.

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques. Elle rappelle que la régulation du numérique doit conjuguer efficacité et liberté, dans un contexte où la fraude aux écoutes

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from