Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025,
n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation
est venue redessiner les contours de
l'obligation d'information précontractuelle
prévue à l'article 1112-1 du Code civil.
Derrière une affaire en apparence banale, un
différend autour de l'exploitation d'un fast-food,
se joue en réalité une inflexion importante de la
jurisprudence, qui pourrait bien modifier la stratégie des
professionnels dans leurs négociations contractuelles.
Impossibilité d'exploiter un local : le vendeur
doit-il en informer l'acheteur ?
Les faits de l'espèce sont relativement simples. En
2018, un entrepreneur acquiert les parts sociales d'une
société exploitant un restaurant. Or, peu
après la cession, l'assemblée
générale des copropriétaires de l'immeuble
où se situe le local commercial refuse l'installation
d'un conduit d'extraction des fumées.
L'exploitation normale du restaurant, qui impliquait la cuisson
de produits
