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Dans l'épisode précédent, nous vous présentions les différentes propositions formulées dans le rapport établi par la commission parlementaire d'information sur les procédures de poursuite...

Cela peut inclure un signalement à la police, aux médias ou sur les réseaux sociaux, ce qui présente évidemment un risque plus élevé pour l'image des organisations.

1 milliard d'euros. C'est le montant soulevé en France en 2020 par les plateformes de financement participatif.

Considérée comme une menace pour la stabilité et la sécurité des sociétés, la corruption a fait très tôt l'objet d'engagements internationaux...

L'Agence Française Anticorruption (AFA) instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, ...

August Debouzy renforce son expertise en matière de défense pénale avec l'arrivée d'Astrid Mignon Colombet en qualité d'associé du pole...

The OECD Working Group on the Implementation of the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions adopted the France Phase 4 report on December 9, 2021.

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques

Le 2 juin 2020, le Garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs compétents une circulaire d'application immédiate précisant la « politique pénale de la France en matière de lute...

As early as 2016, the then Minister of Justice, Christiane Taubira, stressed the importance of criminal seizures in the legal arsenal.

On Feb. 23, 2018, a couple of months after the first French DPA ("CJIP - convention judiciaire d'intérêt public") in history was entered into between the French prosecutor office and HSBC Private Bank Suisse ...

La législation française prévoit une double sanction en matière d'abus de marché qui peut conduire à un cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales.

On November 8, 2016, the French National Assembly adopted the "Sapin II Law," landmark legislation that ushers in a new era of anticorruption enforcement in France.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.

Le rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy remis au président Macron, le 28 novembre 2018, préconise la restitution par les Musées français du patrimoine africain. Plus facile à dire qu'à faire.

Dès 2016, la Garde des Sceaux de l'époque, Christian TAUBIRA, affirmait l'importance des saisies pénales dans l'arsenal juridique.

In its ruling of May 22, 2024, the French Supreme Court (Cour de cassation) established the principle of transfer of criminal liability for any legal entity with an economic activity, ...