La Cour d’appel de la JUB confirme qu’un brevet européen ne peut bénéficier de l’effet unitaire que s’il couvre tous les états membres participants, avec un jeu de revendications identique dans chacun de ces états. En conséquence, les brevets ayant une date de dépôt antérieure au 1er mars 2007 sont exclus de la protection unitaire, explique Lise Luciani.
Saisie à la suite d’un refus de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder l’effet unitaire à un brevet européen, la Cour était appelée à préciser si un tel effet peut être reconnu lorsque le brevet européen en cause ne couvre pas l’ensemble des États membres participants au système unitaire.
Pour mémoire, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction commune à 18 États membres de l’Union Européenne (UE) pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 1er juin 2023. Il donne accès au brevet unitaire pour ces 18 états, pour les brevets européens délivrés depuis cette