Certificats Complémentaires De Protection Et Brevets De Base

Pour que des certificats complémentaires de protection (CCP) puissent être délivrés dans l'UE, ils doivent être fondés sur un brevet de base. Lise Luciani examine cette condition dans le contexte d'un récent arrêt français.

Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est, dans les pays de l'Union européenne, un titre de propriété industrielle spécial qui prolonge la durée d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Ce titre a été instauré au début des années '90, afin d'encourager la recherche, notamment pharmaceutique, et de permettre un amortissement des investissements réalisés par l'industrie pharmaceutique, souvent très conséquents, pour mettre un médicament sur le marché.