Clarification Des Délais Et Périodes Couvertes Pour Les Déclarations D'utilisation Concernant Les Brevets Délivrés En Inde

Pour donner suite à l'entrée en vigueur le 15 mars dernier des nouvelles règles concernant la procédure de déclaration d'utilisation ou « Working statement » pour les brevets délivrés en Inde, et au manque de clarté de ces règles qui a conduit à de nombreux échanges contradictoires avec les cabinets de propriété industrielle en Inde, l'office indien des brevets a publié le 26 août 2024 un document appelé « FAQ » permettant de clarifier la procédure en question.

Comme vous le savez peut-être déjà, le fait de ne pas fournir ou de refuser de fournir à l'office indien des brevets les informations sur l'exploitation d'une invention brevetée peut donner lieu à une action pénale, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 USD (soit environ 13 530 euros).