Le décret n° 2023-166 s'intéresse à
la modernisation du système de l'enveloppe Soleau.
L'article R. 411-1 du Code de la propriété
intellectuelle comprend notamment une modification relative aux
décisions du directeur général de l'INPI
en ce qu'il « peut prévoir que ce
dépôt [d'enveloppe Soleau], ainsi
que toute transmission ou communication relative à cette
procédure, s'effectue uniquement sous forme
électronique ».
A partir du 1er avril 2023 débutera une période
transitoire d'un an pendant laquelle les enveloppes papier en
circulation peuvent encore être déposées. En
effet, « (...) les dessins, modèles ou
représentations graphiques qui se trouvent dans une
enveloppe double spéciale mise à disposition par
l'Institut national de la propriété industrielle
avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard
le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions
réglementaires applicables avant l'entrée en
vigueur du présent
décret. » Pour en savoir plus
