L'Assemblée Nationale Propose De Crocheter Le Verrou De Bercy

Installée après les débats parlementaires sur la loi pour la confiance dans la vie politique, la commission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a rendu son rapport¹ le 23 mai dernier. Au terme de plusieurs auditions de l'administration fiscale, de la justice, des avocats et de la société civile, les députés préconisent de supprimer le « verrou de Bercy » en donnant les clés au parquet et proposent plusieurs évolutions de la chaîne pénale en matière fiscale. Focus sur les propositions de ce rapport.

Instituée en 1920 lors de la création du délit général de fraude fiscale², la procédure du « verrou de Bercy » résidait alors dans le monopole des poursuites pénales dont disposait alors l'administration fiscale. Cependant, afin de limiter le risque de plaintes abusives par l'administration fiscale, la recevabilité de ces plaintes a été soumise par la suite à un avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF), créée en