Protection d'une indication géographique : attention au cahier des charges !

Dans un arrêt du 16 mars 2022¹, la Cour de cassation a confirmé l'incomplétude du cahier des charges qui associe un produit, dans sa dénomination, à une ville de France mais vise, comme zone géographique, l'ensemble du territoire national, de sorte que le produit n'est en réalité associé à aucune aire géographique déterminée.

En l'espèce, estimant que la dénomination « Savon de Marseille » était en contradiction avec la zone de protection nationale désignée dans le cahier des charges, la Cour a ainsi considéré que ce produit ne pouvait bénéficier d'une protection au titre des indications géographiques.

La protection conférée par l'indication géographique

La loi du 17 mars 2014² est venue créer l'« indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux » (IGPIA), nouvelle forme de protection territoriale permettant de distinguer l'origine géographique d'un produit ou de ses caractéristiques.