Le 29 mai 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu une
décision concernant l'insuffisance de description en
matière de brevets, et apporte des précisions
cruciales sur les exigences relatives à la description pour
qu'un brevet soit considéré comme valide.
Les juges indiquent notamment qu'il a une insuffisance de
description, lorsque qu'une « personne du
métier » ne peut pas reproduire et utiliser
l'invention en se basant uniquement sur la description, les
revendications, les dessins, ses connaissances
générales, ainsi que d'éventuels essais
de routine. Une « personne du métier »
est défini juridiquement comme un individu ou une
pluralité d'individu ayant des connaissances et des
compétences normales et moyennes dans le domaine auquel se
pose le problème technique que résout
l'invention. Ainsi il est possible de voir l'importance
de la description par son double objet : permettre la divulgation
complète de l'invention et fournir une base solide
pour l'interprétation
