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ARTICLE · 15 MARCH 2024

L'extension de votre demande de brevet : une étape clé

Après avoir déposé une première demande de brevet en France, il peut être dans votre intérêt de protéger également votre invention à l'étranger en « étendant » votre demande de brevet.

FranceIntellectual Property

Après avoir déposé une première demande de brevet en France, il peut être dans votre intérêt de protéger également votre invention à l'étranger en « étendant » votre demande de brevet.

Le droit de priorité

A la base de l'extension se trouve le principe du droit de priorité.

En effet, le dépôt de votre première demande de brevet fait naître un droit de priorité vous permettant pendant 12 mois à compter de la date de dépôt de ladite première demande de brevet, de déposer une demande de brevet ultérieure, revendiquant la priorité de la première demande de brevet.

En conséquence, votre demande de brevet ultérieure bénéficie fictivement de la date de dépôt de la première demande de brevet pour l'évaluation de sa brevetabilité.

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