Après avoir déposé une première
demande de brevet en France, il peut être dans votre
intérêt de protéger également votre
invention à l'étranger en « étendant
» votre demande de brevet.
Le droit de priorité
A la base de l'extension se trouve le principe du droit de
priorité.
En effet, le dépôt de votre première demande
de brevet fait naître un droit de priorité vous
permettant pendant 12 mois à compter de la date de
dépôt de ladite première demande de brevet, de
déposer une demande de brevet ultérieure,
revendiquant la priorité de la première demande de
brevet.
En conséquence, votre demande de brevet ultérieure
bénéficie fictivement de la date de
dépôt de la première demande de brevet pour
l'évaluation de sa brevetabilité.