En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de
l'OEB a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de
l'interprétation des revendications, suite à la
décision intermédiaire rendue le 24 juin 2024, dans
l'affaire T439/22. Marion
Bénetièrevous en dit plus.
La Grande Chambre de recours est la plus haute autorité
juridictionnelle du système juridictionnel
indépendant de l'Office Européen des Brevet (OEB)
et elle est chargée d'assurer l'application uniforme
de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).
Cette question de l'interprétation des
revendications s'est posée de façon
problématique à l'occasion du recours
dirigé contre la décision de la division
d'opposition rejetant l'opposition formée par la
société Yunnan Tobacco International Co., Ltd. contre
le brevet européen n° 3 076 804 détenu par
la société Philip Morris Products S.A.