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ARTICLE · 14 APRIL 2025

Interprétation des revendications : la parole à la Grande Chambre (G1/24)

En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l'OEB a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de l'interprétation des revendications...

FranceIntellectual Property

En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l'OEB a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de l'interprétation des revendications, suite à la décision intermédiaire rendue le 24 juin 2024, dans l'affaire T439/22. Marion Bénetièrevous en dit plus.

La Grande Chambre de recours est la plus haute autorité juridictionnelle du système juridictionnel indépendant de l'Office Européen des Brevet (OEB) et elle est chargée d'assurer l'application uniforme de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). 

Cette question de l'interprétation des revendications s'est posée de façon problématique à l'occasion du recours dirigé contre la décision de la division d'opposition rejetant l'opposition formée par la société Yunnan Tobacco International Co., Ltd. contre le brevet européen n° 3 076 804 détenu par la société Philip Morris Products S.A.

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