Existe-t-il Des Conditions Pour Apposer Une Date Sur Une Marque ?

L'usage d'une date fictive au sein d'une marque doit-il être considéré comme déceptif ? C'est la question sur laquelle va devoir se pencher la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui a été interrogée par la Cour de cassation cet été, dans une affaire « Fauré Le Page ».

Rappeler aux consommateurs l'ancienneté d'une marque est une méthode de marketing qui a fait ses preuves. Il a ainsi été démontré dans divers sondages que le consommateur percevra l'ancienneté comme la preuve d'un savoir-faire et d'une qualité supérieurs, permettant ainsi à l'entreprise de monter les prix des biens ou services proposés. Il est d'ailleurs fréquent que les entreprises nous rappellent qu'elles sont présentes depuis plusieurs décennies en fêtant leurs anniversaires ou tout simplement en apposant la date de création de la société au sein de leur marque, ce qui nous amène à la question : Existe-t-il des conditions pour apposer une date sur une marque ?