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ARTICLE · 02 MAY 2022

Du changement pour les modèles multiples au Japon

A compter du 1er avril 2022, les dépôts de modèle multiples devront faire l'objet d'une demande divisionnaire.

FranceIntellectual Property

A compter du 1er avril 2022, les dépôts de modèle multiples devront faire l'objet d'une demande divisionnaire. Une taxe par modèle devra être acquittée. Auparavant, l'office japonais procédait d'office (et gratuitement) à la division des demandes multiples.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller pour la protection de vos modèles au Japon.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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