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ARTICLE · 05 SEPTEMBER 2025

Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : définition de la « première » AMM

Dans l'affaire, la Cours d'appel de Paris a examiné divers points relatifs à la définition/qualification de la première AMM du produit selon l'article 3(d) du règlement CE n° 469/2009 concernant une demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP).

FranceIntellectual Property

Dans l'affaire, la Cours d'appel de Paris a examiné divers points relatifs à la définition/qualification de la première AMM du produit selon l'article 3(d) du règlement CE n° 469/2009 concernant une demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP).

Pour rappel, parmi les conditions pour obtenir un Certificat Complémentaire de Protection pour un produit est qu'il a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité (...) et que l'autorisation (...) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament.

L'affaire est relative à la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n°20C1026 portant sur le produit « Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci » sur la base du brevet européen EP 2 934 479 délivré le 19 septembre 2018 , sous le titre « Ciclésonide pour le traitement de maladies respiratoires chez les chevaux » et de l'autorisation de mise sur le marché (AMM)

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