Dans l'affaire, la Cours d'appel de Paris a
examiné divers points relatifs à la
définition/qualification de la première AMM du
produit selon l'article 3(d) du règlement CE
n° 469/2009 concernant une demande de Certificat
Complémentaire de Protection (CCP).
Pour rappel, parmi les conditions pour obtenir un Certificat
Complémentaire de Protection pour un produit est qu'il a
obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours
de validité (...) et que l'autorisation (...) est la
première autorisation de mise sur le marché du
produit, en tant que médicament.
L'affaire est relative à la demande de certificat
complémentaire de protection (CCP) n°20C1026 portant sur
le produit « Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement
acceptable de celui-ci » sur la base du brevet
européen EP 2 934 479 délivré le 19 septembre
2018 , sous le titre « Ciclésonide pour le
traitement de maladies respiratoires chez les chevaux » et de
l'autorisation de mise sur le marché (AMM)