Le Gouvernement a publié un nouveau projet de décret de simplification du droit de la commande publique, en partie inspiré des travaux de la commission d'enquête sénatoriale dont le rapport avait été rendu public le 8 juillet 2025. Le texte prévoit plusieurs mesures significatives. Présentation des principales évolutions.
La direction des Affaires juridiques a ouvert le 10 novembre 2025, une consultation publique, ouverte jusqu'au 25 novembre 2025, sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
↗voir la consultation publique
Relèvement des seuils des marchés de travaux
Le projet de décret pérennise d'abord le relèvement à 100000€ HT du seuil des marchés de travaux dispensés de publicité et de mise en concurrence, après plusieurs rehaussements temporaires intervenus depuis 2020.
Il prévoit également un alignement sur le droit européen pour les marchés innovants, qui pourraient être conclus sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140000€ HT.
Analyse des prix
Le projet confirme ensuite que l'analyse des prix devra être réalisée toutes taxes comprises, tranchant ainsi les débats jurisprudentiels (↗CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n°15BX00253;↗CAA Toulouse, 19 mars 2024, n°22TL20276) tout en allant à l'encontre des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale qui préconisait de se fonder sur les prix hors taxes, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats.
Cette disposition serait codifiée au nouvel article R. 2152-7-1 du Code de la commande publique.
Abaissement de plafond
Par ailleurs, reprenant l'objectif régulièrement réaffirmé de faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique, le Gouvernement propose d'abaisser le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché (↗article R. 2142-7).
Compétence des CCRA
Le décret élargirait également la compétence des CCRA (Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics).
Ces comités, prolongés jusqu'au 8 juin 2030 et jusqu'ici limités aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics, pourraient désormais intervenir en matière de concessions. Si la conciliation n'était pas possible devant les CCRA, l'administration invitait déjà les parties aux contrats de concession à s'emparer des modes amiables de règlement des différends, notamment par le biais de clauses de conciliation (Guide pratique sur les MARD – DAJ, 2024).
Défaillance de l'attributaire
Enfin, le texte introduit la possibilité pour l'acheteur, en cas de défaillance de l'attributaire avant la notification, de solliciter le soumissionnaire arrivé immédiatement après dans le classement, puis les suivants en cas de refus.
Cette nouvelle disposition répond à un enjeu identifié là encore par la commission d'enquête sénatoriale, qui recommandait quant à elle d'élargir cette possibilité aux défaillances en cours d'exécution en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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